NF525 : certification et attestation restent valables
L’obligation dite « NF525 » impose à votre logiciel de caisse de sécuriser les encaissements des particuliers : données inaltérables, sécurisées, conservées et archivées. Deux justificatifs sont admis : une certification délivrée par un organisme ou une attestation de l’éditeur. Après l’aller-retour législatif de 2025-2026, l’attestation reste valable.
L’essentiel
- Une entreprise assujettie à la TVA qui encaisse les paiements de particuliers est concernée. En vente exclusivement en ligne, l’exemption peut s’appliquer si chaque paiement passe par une banque.
- Certification et attestation ont la même valeur légale. La certification est souvent présentée comme un argument de vente ; l’attestation engage l’éditeur sur la conformité réelle.
- L’échéance du 31 août 2026 ne s’applique plus puisque l’attestation reste valable. Le 1er septembre 2026 concerne la facturation électronique.
- La sanction est de 7 500 € par logiciel de caisse, avec 60 jours pour régulariser après un contrôle. L’obligation s’applique depuis le 1er janvier 2018.
Un détaillant qui vend en ligne et en magasin encaisse les paiements de particuliers au comptoir. Ce système de caisse, matériel ou logiciel, relève d’une obligation fiscale distincte : le NF525. Si vous avez l’impression que la règle a changé plusieurs fois, vous avez raison : elle a été durcie en 2025, puis assouplie en 2026 (ministère de l’Économie, 2026).
Le NF525 et la réforme de la facturation électronique sont deux obligations distinctes, même si les deux concernent le même commerçant. L’un sécurise votre caisse ; l’autre encadre la transmission de vos factures.
Une entreprise assujettie à la TVA qui encaisse les paiements de particuliers est concernée
L’obligation associée au NF525 découle de la loi anti-fraude à la TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Toute entreprise assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse doit utiliser un logiciel garantissant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données d’encaissement.
Un e-commerçant entre dans le champ dès qu’il encaisse les paiements de particuliers, y compris via une caisse web ou un back-office en ligne. Il n’est pas concerné s’il vend exclusivement à des professionnels. Une exception peut s’appliquer à la vente exclusivement en ligne si tous les paiements sont intermédiés par un établissement bancaire ; son application se vérifie au cas par cas. En pratique, le détaillant omnicanal qui tient une caisse au comptoir est clairement concerné.
L’attestation de l’éditeur reste valable
L’aller-retour législatif explique la confusion. La loi de finances 2025 a supprimé l’attestation individuelle de l’éditeur, ne laissant que la certification par un organisme accrédité. La loi de finances 2026 (article 125, en vigueur depuis février 2026) a annulé cette suppression et rétabli l’attestation de l’éditeur. La DGFiP le confirme dans son BOFiP du 25 mars 2026.
Inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des encaissements.
Loi de finances : suppression de l’attestation de l’éditeur.
Loi de finances : rétablissement de l’attestation de l’éditeur.
Les deux voies sont donc de nouveau valables et aucune date limite n’est désormais fixée pour obtenir une certification. La date du 31 août 2026 était liée à la suppression, aujourd’hui annulée, de l’attestation. Ne la confondez pas avec le 1er septembre 2026, qui concerne la réforme de la facturation électronique.
Certification NF525 et attestation de l’éditeur ont la même valeur légale
Vous pouvez justifier la conformité de votre logiciel de caisse de deux façons équivalentes. Dans le premier cas, un organisme accrédité délivre un certificat : la marque NF525, délivrée par Infocert, ou la certification des systèmes de caisse du LNE. Dans le second, l’éditeur du logiciel fournit une attestation individuelle conforme au modèle fixé par l’administration.
Conservez le certificat délivré par un organisme accrédité ou l’attestation individuelle fournie par votre éditeur.
Aucune voie n’est « supérieure » au regard de la loi : elles ont la même valeur. La certification délivrée par un organisme est souvent présentée comme un argument de vente ; l’attestation de l’éditeur, plus simple à obtenir, engage sa responsabilité quant à la conformité réelle du logiciel.
NF525 ou facturation électronique : deux obligations à ne pas confondre
Chaque obligation porte sur une opération différente. Le NF525 sécurise le logiciel qui enregistre vos encaissements. La facturation électronique, elle, encadre la transmission de vos factures entre entreprises (e-invoicing) et de vos données de vente aux particuliers ou à l’international (e-reporting), via une plateforme agréée.
| NF525 (logiciel de caisse) | Facturation électronique | |
|---|---|---|
| Objet | Sécuriser vos encaissements (inaltérabilité) | Transmettre vos factures et données de vente |
| Preuve | Certification délivrée par un organisme ou attestation de l’éditeur | Plateforme agréée et logiciel comptable |
| Périmètre | Encaissements de particuliers enregistrés dans un logiciel de caisse | Facturation électronique B2B et e-reporting B2C ou international |
Un même détaillant peut relever des deux. La réforme de la facturation électronique suit un calendrier distinct, avec des échéances en 2026-2027 (le guide facturation électronique 2026 pour l’e-commerce).
Sanctions en cas de logiciel non conforme
En cas de non-conformité, l’amende est de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné (Code général des impôts, article 1770 duodecies, version 2026, Légifrance). Après un contrôle, vous disposez d’un délai de 60 jours pour vous mettre en conformité ; passé ce délai sans régularisation, vous restez exposé à la sanction. Le délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal ou de la notification fiscale prévue par cet article.
myWebPOS justifie sa conformité par une attestation de l’éditeur
myWebPOS justifie sa conformité à l’obligation relative aux logiciels de caisse par une attestation individuelle de l’éditeur, établie selon le modèle fixé par l’administration. La caisse enregistre vos ventes en magasin de façon sécurisée et les transmet au même système que vos ventes en ligne.
Pour un vendeur omnicanal, les ventes au comptoir et en ligne sont enregistrées dans le même système. Vous effectuez une seule clôture de caisse au lieu de rapprocher séparément les ventes au comptoir et les ventes en ligne. myWebPOS ne vous dispense pas de vos obligations déclaratives. myWebPOS inclut une fonction de contrôle de caisse.
Chez le quincaillier breton, l’équipe consacre de 5 à 10 minutes à chaque commande saisie à la main, contre 30 secondes par encaissement avec myWebPOS. La vente au comptoir est enregistrée comme une commande dans le même système que les commandes en ligne.
La même équipe enregistre la vente au comptoir puis reprend la préparation des commandes.
Vérifiez votre justificatif et vos encaissements
Quatre points à contrôler :
- Vérifiez que vous disposez, pour votre logiciel de caisse, d’une attestation de l’éditeur ou d’un certificat NF525/LNE valide.
- Demandez l’attestation à votre éditeur si elle ne vous a pas été remise.
- Assurez-vous que vos encaissements de particuliers passent bien par ce logiciel, pas par un tableur.
- Ne confondez pas cette obligation avec la facturation électronique : contrôlez séparément votre logiciel comptable et sa plateforme agréée.
Ce guide ne remplace pas un conseil comptable ou juridique. Faites valider votre situation par votre expert-comptable.
Questions fréquentes
Le NF525 est une marque de certification des logiciels de caisse. L’obligation, elle, découle de la loi anti-fraude à la TVA et impose, depuis 2018, de garantir l’inaltérabilité des données d’encaissement auprès des particuliers. La conformité se justifie par cette certification ou par une attestation de l’éditeur.
Toute entreprise assujettie à la TVA qui enregistre des règlements de particuliers via un logiciel de caisse, y compris en ligne. Vous n’êtes pas concerné si vous vendez exclusivement à des professionnels.
Oui. La loi de finances 2025 a supprimé l’attestation de l’éditeur ; la loi de finances 2026 l’a rétablie. Les deux voies, certification ou attestation, sont de nouveau valables.
La certification est délivrée par un organisme accrédité (Infocert pour la marque NF525 ou le LNE). L’attestation est une déclaration de l’éditeur conforme au modèle de l’administration. Les deux justifient la conformité et ont la même valeur légale.
7 500 € par logiciel de caisse concerné (article 1770 duodecies du code général des impôts), avec un délai de 60 jours pour se mettre en conformité après un contrôle.
Oui, dès que vous encaissez les paiements de particuliers, y compris via une caisse web. Un vendeur omnicanal avec une caisse physique est clairement concerné.
Non. Le NF525 sécurise votre logiciel de caisse ; la facturation électronique encadre la transmission des factures et des données de vente. Ce sont deux obligations distinctes.
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